Publication du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

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Publication du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

A été publié au Journal officiel du 30 octobre dernier le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

 

Dans le cadre de la suppression à compter du 1er janvier 2019 des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux de l’incapacité et de l’aide sociale au profit notamment de tribunaux de grande instance et de cours d’appel spécialement désignés, ce décret détermine, entre autres, les dispositions procédurales applicables aux contestations des décisions des organismes de sécurité sociale, des maisons départementales des personnes handicapées et des autorités administratives intervenant dans le domaine de l’aide sociale.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037538405&dateTexte=&categorieLien=id