Publication du décret relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

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Publication du décret relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

A été publié au Journal officiel du 6 octobre dernier le décret n°2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

 

Ce décret vise notamment à simplifier la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, en prévoyant la délivrance automatique d’une attestation pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d’une pension d’invalidité, pour certains bénéficiaires d’emplois réservés, ainsi que pour les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.

 

Il entend aussi permettre aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi d’être mieux informés de leurs droits.

 

Le présent décret est désormais applicable.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037469492&dateTexte=&categorieLien=id