Publication du décret relatif aux procédures de protection des travailleurs mineurs

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Publication du décret relatif aux procédures de protection des travailleurs mineurs

Le décret n° 2019-253 du 27 mars 2019, publié au Journal Officiel du 30 mars 2019, précise les modalités d’application des mesures de protection des travailleurs de moins de 18 ans définies aux articles L. 4733-1 et suivants du Code du travail.

Pour rappel, l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 a intégré dans le Code du travail des procédures d’urgences et des mesures de protection au bénéfice des salariés et stagiaires de moins de 18 ans.

Ces dernières confèrent notamment le pouvoir à l’inspecteur du travail de procéder au retrait de son poste le mineur affecté à des travaux dangereux ou interdits, voire de proposer au Direccte la suspension ou la rupture du contrat aux torts de l’employeur.

Le décret du 27 mars 2019 précise désormais en pratique les procédures à suivre par l’inspecteur du travail.

Il est entré en vigueur depuis le 31 mars 2019.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038316805&categorieLien=id