Publication d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l’accord conclu en application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

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Publication d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l’accord conclu en application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Le décret n° 2019-521 du 27 mai 2019, publié au Journal Officiel du 28 mai 2019, précise les mentions obligatoires et les conditions d’agrément de l’accord conclu pour respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Pour rappel, toutes les entreprises de plus de 20 salariés sont tenus d’employer des travailleurs handicapés selon une proportion minimale de 6 % de l’effectif total.

Les entreprises peuvent également s’acquitter de cette obligation en versant une contribution financière au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés ou via l’application d’un accord prévoyant un programme en faveur des travailleurs handicapés.

Cet accord a été réformé par la loi du 5 septembre 2018 dite « avenir professionnel » et ne peut désormais excéder une durée maximale de trois ans, renouvelable une seule fois. Son contenu devait par ailleurs être précisé par décret.

Le décret du 27 mai 2019 précise ainsi le contenu obligatoire de l’accord, les modalités de financement des actions qu’il prévoit et les conditions d’agrément par l’autorité administrative.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038510187&categorieLien=id