Publication d’une instruction de la DGT relative à la mise en œuvre de la visite d’information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire

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Publication d’une instruction de la DGT relative à la mise en œuvre de la visite d’information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire

La Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, précisée par un décret n°2018-1340 du 28 décembre 2018 a prévu que la visite d’information et de prévention d’un apprenti, dont le contrat est conclu entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, peut être réalisée par un médecin de ville, en cas d’indisponibilité des professionnels de santé spécialisés en médecine du travail dans un délai de deux mois suivant l’embauche.

Une instruction de la DGT du 21 octobre 2019 apporte notamment les précisions suivantes.

Ne sont concernés que les apprentis qui ne relèvent pas d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé. Les apprentis affectés à un poste à risque ou à des travaux réglementés n’entrent pas dans le champ d’application de la réglementation.

L’employeur ne peut faire intervenir un médecin exerçant en secteur ambulatoire pour la réalisation de la visite d’information et de prévention de son salarié, seulement si le service de santé au travail auquel il a adhéré n’est pas en mesure de réaliser la visite d’information et de prévention.

L’employeur doit s’adresser en priorité à l’un des médecins ayant conclu une convention avec le service de santé au travail dont il dépend et en cas d’indisponibilité de ces médecins ou en l’absence de convention, il pourra organiser la visite d’information et de prévention avec tout médecin de son choix exerçant en secteur ambulatoire (médecins exerçant en cabinet médical ou en centre médical de santé, qu’ils soient généralistes ou spécialistes).

Avant la visite d’information et de prévention, en l’absence de convention signée par le service de santé au travail, l’employeur doit transmettre au médecin la fiche de poste de l’apprenti, le document unique d’évaluation des risques et les mesures de prévention mises en œuvre, le protocole établi par le service de santé au travail dont dépend l’employeur de l’apprenti, les coordonnées du service de santé au travail dont il dépend, précisant le nom du médecin du travail, le modèle d’attestation de suivi de l’état de santé à compléter.

En amont de la visite d’information et de prévention, l’employeur remet également à l’apprenti un document l’informant de l’objet et du contenu de la visite.

Cette instruction propose, par ailleurs, en annexe, un modèle de convention entre un service de santé au travail et un médecin exerçant en secteur ambulatoire, ainsi qu’un modèle de fiche d’information à remettre par l’employeur à l’apprenti préalablement à la visite d’information et de prévention.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/10/cir_44871.pdf