Publication le 1er septembre 2019 de trois décrets pris en application de loi sur la réforme de la justice

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Publication le 1er septembre 2019 de trois décrets pris en application de loi sur la réforme de la justice

Trois décrets pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de la réforme de la justice ont été publiés le 1er septembre 2019 :

  • Le premier décret n° 2019-912 traite notamment de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance au sein du tribunal judiciaire, de la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection. Il précise également les modalités de l’extension des compétences du service d’accueil unique du justiciable, de la spécialisation des tribunaux judiciaires et de la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud’hommes ;

  • Le deuxième décret n° 2019-913 apporte des éclaircissements sur la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance.

Ce décret prévoit notamment que dans le cas de la fusion des greffes du tribunal judiciaire et du conseil de prud’hommes, le directeur de greffe du tribunal judiciaire exerce toutes les fonctions de direction de greffe du conseil de prud’hommes telles que décrites dans le Code du travail.

  • Le troisième décret n° 2019-914 modifie les dispositions qui relèvent du décret simple du Code de l’organisation judiciaire pour tirer les conséquences de la création du tribunal judiciaire et du juge des contentieux de la protection.

Les trois décrets entreront en vigueur le 1er janvier 2020, à l’exception de certains articles qui sont entrés en vigueur le 2 septembre 2019.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039002415&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039002881

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039003187&categorieLien=id