Publication au JO du 31 octobre 2019 d’un décret portant modification du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage

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Publication au JO du 31 octobre 2019 d’un décret portant modification du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage

Le décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019, publié au Journal Officiel du 31 octobre 2019, vient corriger diverses erreurs rédactionnelles ou incohérences au sein du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage et notamment :

 

  • sur les mesures transitoires :

 

Plusieurs éléments intervenant dans la détermination du l’allocation de retour à l’emploi entrent en vigueur le 1er avril 2020. Le décret du 30 octobre 2019 énonce donc les règles applicables pendant la période transitoire, pour les ruptures de contrats de travail intervenues entre le 1er novembre 2019 et le 31 mars 2020.

 

  • sur le système de bonus/malus destiné à limiter le recours aux contrats courts :

 

Le décret du 30 octobre 2019 vient apporter, entre autres, des précisions sur les modalités pratiques de majoration ou de minoration du taux de la contribution patronale.

   

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296648&dateTexte=&categorieLien=id