Publicité des accords collectifs à compter du 1er septembre 2017

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Publicité des accords collectifs à compter du 1er septembre 2017

Publicité des accords collectifs à compter du 1er septembre 2017

Rappelons qu’à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises,d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Après la conclusion de la convention ou de l’accord, les parties peuvent toutefois acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication. A défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l’accord est publié dans une version rendue anonyme (article L. 2231-5-1 du Code du travail, issu de l’article 16 de la loi « Travail » du 8 août 2016).

Le décret du 3 mai 2017 vient préciser le contenu de l’acte par lequel les parties s’accordent, le cas échéant, sur les éléments qui ne peuvent faire l’objet d’une publication. Il définit par ailleurs le contenu de la demande d’anonymisation qui peut être formulée par une organisation signataire et prévoit une période transitoire, jusqu’au 1er octobre 2018, au cours de laquelle les conventions et accords seront publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034581517