Publicité numérique des accords d’entreprise sur le site de Légifrance

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Publicité numérique des accords d’entreprise sur le site de Légifrance

Depuis le 17 novembre dernier, les accords collectifs d’entreprise conclus postérieurement au 1er septembre 2017 sont rendus publics sur une base en ligne accessible par tous, à savoir sur le site Legifrance.gouv.fr.

 

Pour mémoire, la loi dite « Travail » du 8 août 2016 a instauré de nouvelles modalités de publicité des accords collectifs (conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement) conclus depuis le 1er septembre 2017 en prévoyant de mettre en ligne leur contenu (sous la forme de fichiers Word) sur une base de donnée nationale (site Légifrance).

 

Il existe désormais sur la page d’accueil de ce site une rubrique « accords collectifs » avec un nouveau lien vers les accords d’entreprises (pour un accès direct : Accords d’entreprise sur Legifrance).

 

De nouvelles modalités simplifiées de dépôt des accords seront également bientôt mise en place par le biais d’ une procédure dématérialisée via une plateforme dédiée.

 

L’objectif affiché de cette nouvelle forme de publicité des accords d’entreprise est de partager les bonnes pratiques en termes de négociation collective, tout en garantissant la protection des données personnelles et de confidentialité des données sensibles des entreprises, qu’il s’agisse des données commerciales, techniques ou industrielles. Rappelons, à cet égard, que le décret du 3 mai 2017 a prévu que les parties à l’accord puissent acter, après sa conclusion, qu’une partie de la convention ou de l’accord ne soit pas publiée, sous réserve que cet acte soit motivé et signé par la majorité des syndicats signataires de la convention ou de l’accord et par le représentant légal (pour les accords de groupe, d’entreprise et d’établissement), ou par les représentants légaux des différentes entreprises concernées (pour les accords interentreprises) ou encore par une ou plusieurs organisations patronales signataires (pour les accords de branche). A défaut d’un tel acte, un des syndicats signataires ou l’employeur a la possibilité de demander que la convention ou l’accord soit publié dans une version anonyme, expurgée des noms et prénoms des négociateurs et signataires.

 

Ce nouveau dispositif participe de la volonté du législateur de faciliter l’accessibilité du droit du travail au plus grand nombre de personnes, à l’instar de la mise en place d’un Code du travail numérique prévue d’ici le 1er janvier 2020.