Quand les DP font office de CHSCT, seul un titulaire peut exercer les fonctions de secrétaire du CHSCT

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Quand les DP font office de CHSCT, seul un titulaire peut exercer les fonctions de secrétaire du CHSCT

Dans les établissements d’au moins cinquante salariés, s’il n’existe pas de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et les mêmes obligations que celui-ci. Toutefois, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l’institution (Cass. soc. 22 février 2017).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034087179&fastReqId=1010496644&fastPos=1