Quand l »expert du CHSCT demande à avoir accès au bloc opératoire d’un hôpital pendant une opération…

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Quand l »expert du CHSCT demande à avoir accès au bloc opératoire d’un hôpital pendant une opération…

A la lecture de la décision du 20 avril 2017, il est permis de s’interroger très sérieusement sur les pratiques de certains experts…

Ainsi dans l’affaire soumise à la Cour de cassation l’expert désigné par le CHSCT du centre hospitalier Ariège Couserans avait exigé d’accéder aux blocs opératoires pendant les interventions ( ! ) et aux réunions quotidiennes des équipes médicales.

Arguant du secret médical, le directeur de l’établissement avait eu l’audace de s’opposer à cette étrange demande.

Plus surprenant encore, le cabinet d’expertise en avait pris ombrage et avait décidé de saisir le juge en arguant, notamment que les centres hospitaliers pouvaient accueillir différents professionnels, « dont les journalistes, les techniciens de télévision et les experts des hôpitaux, pourtant non dépositaires du secret professionnel selon la logique de l’employeur de manière plus importante que l’expert désigné du CHSCT« .

Mettant un terme aux ambitions de l’expert, la Cour de cassation clôt le débat :

« Mais attendu, d’abord, qu’il résulte des alinéas 1 et 2 de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique que toute personne prise en charge par un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, que ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance de tout membre du personnel de ces établissements et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements, qu’il s’impose également à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ; que la cour d’appel en a exactement déduit que l’expert mandaté par le CHSCT en application de l’article L. 4614-12 du code du travail, lequel n’est pas en relation avec l’établissement ni n’intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées par l’alinéa 1 de l’article L. 1110-4 précité, ne pouvait prétendre être dépositaire dudit secret ;

Et attendu, ensuite, que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d’appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté d’une part que le motif du recours à l’expertise était l’accroissement de la charge de travail et l’inadaptation des locaux, d’autre part que l’expert disposait de moyens d’investigation tels que l’audition des agents, l’examen des plannings et la visite des lieux hors la présence des patients, de sorte que ces moyens suffisaient à l’accomplissement de sa mission, a légalement justifié sa décision« .

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034464305&fastReqId=1962760233&fastPos=1