Que faut-il entendre par « majorité des membres » en cas de seconde réunion du CE ?

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Que faut-il entendre par « majorité des membres » en cas de seconde réunion du CE ?

Dans sa décision du 13 février 2019, la Cour de cassation a précisé que le CE pouvait tenir une seconde réunion lorsqu’elle est sollicitée par la « majorité des membres élus ayant voix délibérative » (Cass soc 13 février 2019 n°17-27.889).

Rappelons que l’article L. 2325-14 du Code du travail, dans sa version applicable, dispose que :

« Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, le comité d’entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.

Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Lorsque l’employeur est défaillant, et à la demande d’au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l’inspecteur du travail et siéger sous sa présidence ».

Au cas d’espèce, les dernières élections pour le CE organisées au sein d’une unité économique et sociale (UES) avaient permis de désigner 6 élus titulaires, 3 suppléants, et 1 représentant syndical.

En février 2017, 3 élus titulaires, 2 élus suppléants et le représentant syndical ont sollicité la tenue d’une réunion extraordinaire du CE, laquelle a été refusée par l’employeur.

Il appartenait au Tribunal d’instance, saisi de cette contestation, de préciser quelle méthode devait être retenue pour déterminer la majorité requise pour l’organisation d’une seconde réunion.

Les juges du fond ont jugé que par majorité des membres, il fallait entendre tous les membres composant le CE, c’est-à-dire les 6 élus, les 3 suppléants, le représentant syndical ainsi que le représentant du chef d’entreprise.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 février 2019, censure ce raisonnement et retient pour sa part que la majorité des membres ne doit comprendre que ceux ayant voix délibérative. En conséquence, devaient être exclus les élus suppléants, le représentant syndical ainsi que le représentant du chef d’entreprise (Cass soc 13 février 2019 n°17-27.889).

La solution ainsi retenue a vocation à être transposée au CSE (cf. notamment article L. 2315-28 du Code du travail).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038161222&fastReqId=1333883161&fastPos=1