Quel est le juge compétent pour connaître de la contestation relative à l’attestation servant au calcul de la participation ?

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Quel est le juge compétent pour connaître de la contestation relative à l’attestation servant au calcul de la participation ?

 

Aux termes de l’article L. 3326-1 du Code du travail, « le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise sont établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l’occasion des litiges nés de l’application du présent titre ».

 

Il est toutefois possible de contester l’attestation elle-même.

 

Se pose, cependant, la question de savoir devant quel ordre de juridiction une telle attestation peut être contestée.

 

Il avait été jugé que l’attestation établie par le commissaire aux comptes pouvait être contestée devant le juge judiciaire (CAA Versailles 11 octobre 2012, n° 11VE01039).

 

Il résultait, en revanche, d’une décision du Conseil d’état que la contestation de l’attestation établie par l’inspecteur des impôts devait être portée devant la juridiction administrative (CE 26 janvier 1990, n° 60197, 60249 et 66675).

 

Dans une décision du 11 décembre 2017, le Tribunal des conflits a, cependant, déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige né de l’action tendant à l’annulation de l’attestation rectificative établie par un directeur départemental des finances publiques (T. confl. 11 décembre 2017, n° 4104).

 

Le Conseil d’État est venu confirmer la position du Tribunal des conflits dans un arrêt inédit du 26 avril 2018.

 

Il en résulte que seul l’ordre judiciaire est compétent pour connaître de la contestation relative à l’attestation servant au calcul de la participation.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036845207&fastReqId=1972786107&fastPos=1