Question prioritaire de constitutionnalité sur la procédure d’approbation des accords collectifs

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Question prioritaire de constitutionnalité sur la procédure d’approbation des accords collectifs

Question prioritaire de constitutionnalité sur la procédure d’approbation des accords collectifs

Depuis la loi Travail du 8 août 2016, les conventions et accords collectifs doivent être signés par un ou plusieurs syndicats majoritaires, c’est-à-dire par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

 

Auparavant, et depuis la loi du 20 août 2008, ils devaient être signés par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles et ne pas avoir fait l’objet de l’opposition d’un ou plusieurs syndicats majoritaires.

 

L’entrée en vigueur des nouvelles règles est toutefois progressive : 1er janvier 2017 pour les conventions et accords sur la durée du travail, les repos et les congés, 1er septembre 2019 pour les autres, à l’exception des accords de préservation ou de développement de l’emploi, auxquels elles sont applicables depuis le 30 décembre 2016.

 

La loi Travail a prévu une procédure de « rattrapage » par référendum pour les accords d’entreprise signés par des syndicats minoritaires ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles. L’accord est, en effet, valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (article L. 2232-12 du Code du travail).

 

Le décret du 20 décembre 2016 est venu fixer les modalités de cette approbation.

 

Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir intenté contre le décret du 20 décembre 2016, la CGT-FO a demandé au Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions légales suivantes :

 

–      l’article L. 2232-12, alinéa 4 du Code du travail et l’article L. 514-3-1, II, alinéa 5, du Code rural et de la pêche maritime selon lesquels lorsque les salariés sont consultés sur un accord d’entreprise ou d’établissement minoritaire, mais signé par des syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles, à la demande d’un ou de plusieurs syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages, la consultation des salariés se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et les organisations signataires,

 

–      l’article L. 2232-12, dernier alinéa du Code du travail, selon lequel un décret définit les conditions de la consultation des salariés visée ci-dessus,

 

–      les articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du Code du travail, prévoyant que doivent avoir été approuvés par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral, les accords signés par un représentant élu du personnel au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par un délégué du personnel mandaté ou par un ou plusieurs salariés mandatés.

 

Le Conseil d’Etat a fait droit aux demandes du syndicat sur les premier et troisième points, mais pas sur le deuxième.

Il a en effet considéré que présentent un caractère sérieux et doivent donc être transmises au Conseil constitutionnel les questions de savoir :

 

–      si les dispositions réservant à l’employeur et aux syndicats signataires de l’accord minoritaire l’élaboration du protocole relatif aux modalités de consultation des salariés visant à valider l’accord portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution,

 

–      si les dispositions laissant le soin au pouvoir réglementaire de définir les conditions d’organisation de la consultation des salariés sur un accord d’entreprise ou d’établissement signé par un représentant élu du personnel sont entachées d’incompétence négative.

 

En revanche, sur l’article L. 2232-12, dernier alinéa du Code du travail, le Conseil d’Etat a rejeté l’argument du syndicat selon lequel en s’abstenant de préciser les voies de recours ouvertes en cas de désaccord, le législateur avait méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant le droit à un recours juridictionnel effectif des syndicats et des salariés.

 

Il a, en effet, jugé qu’il résultait des articles 34 et 37 de la Constitution que les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions relevaient de la compétence réglementaire, dès lors qu’elles ne concernaient pas la procédure pénale et ne mettaient pas en cause les règles ou les principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi.

 

En ne fixant pas lui-même les conditions dans lesquelles le juge judiciaire pouvait être saisi d’une contestation sur les modalités de consultation des salariés, qui relevaient de la procédure civile, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence.

 

NB : Si le Conseil constitutionnel déclarait tout ou partie des dispositions légales qui lui ont été soumises contraires à la Constitution, le Conseil d’Etat serait tenu d’annuler les dispositions correspondantes du décret du 20 décembre 2016.

 

Il en résulterait que les accords collectifs conclus sur le fondement de ces dispositions seraient en principe rétroactivement invalidés, à moins que le Conseil constitutionnel décide que ces accords ne pourront pas être remis en cause par l’inconstitutionnalité prononcée, voire diffère les effets de l’abrogation des dispositions légales litigieuses jusqu’à ce que le législateur prenne les dispositions conformes à la Constitution.

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035245585&fastReqId=376732521&fastPos=1