Questions-réponses relatif au CSE : des précisions bienvenues

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Questions-réponses relatif au CSE : des précisions bienvenues

* Prorogation ou réduction des mandats pendant la période transitoire : les dispositions transitoires et finales de l’ordonnance ne limitent pas le nombre de prorogations ou de réductions des mandats possibles. Elles limitent seulement à un an la durée totale de la prorogation ou de la réduction des mandats. L’accord de réduction ou de prorogation des mandats est par ailleurs un accord collectif de droit commun (l’unanimité exigée par la Cour de cassation pour proroger conventionnement les mandats n’est donc pas requise).

* Limitation à 3 du nombre de mandats successifs : cette règle ne s’applique que pour les mandats d’élu au CSE, donc à partir de la mise en place du premier CSE. Elle ne s’applique pas rétroactivement aux mandats des élus des anciennes institutions représentatives du personnel.

* Procès-verbal de carence antérieur à la publication des ordonnances : le procès-verbal conserve sa valeur pour la durée des mandats de l’élection à laquelle il se rapporte. En conséquence, si ces mandats étaient de 4 ans, il sera valable jusqu’au 3 juin 2019. L’employeur n’est cependant pas contraint d’attendre l’expiration du délai de quatre ans pour engager le processus électoral et peut anticiper la mise en place du CSE en engageant le processus avant juin 2019.

* Attributions des CSE d’établissement : elles sont déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise et non de l’établissement. Ainsi, dans une entreprise de 64 salariés divisée en 3 établissements distincts de respectivement 25, 15 et 24 salariés, les CSE exerceront les attributions étendues propres aux CSE mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

* Rôle des suppléants au CSE : Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire. Il est conseillé que le règlement intérieur du CSE organise les modalités de la suppléance. L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres du comité, titulaires et suppléants. Cette transmission a seulement pour objet d’informer le suppléant de l’ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché. Un accord collectif ou un accord conclu avec la majorité des membres titulaires du CSE peut prévoir

que la communication de l’ordre du jour vaut convocation des suppléants aux réunions du comité.

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_comite_social_et_economique.pdf