Questions/réponses sur la PEPA

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Questions/réponses sur la PEPA

Ci-après le lien vers l’INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l’exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales modifiant l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019:

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/02/cir_44362.pdf