Rappel : à partir du 1er septembre, la publicité des accords collectifs est obligatoire

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Rappel : à partir du 1er septembre, la publicité des accords collectifs est obligatoire

Ø Possibilité de publication partielle

Certains accords pouvant contenir des données sensibles, la loi Travail offre la possibilité aux parties, après la conclusion de la convention ou de l’accord, d’acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne fera pas l’objet d’une publication intégrale. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l’accord et la version destinée à la publication, seront joints au dépôt auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.

Un décret du 3 mai 2017 a précisé que l’acte prévoyant la non-publication d’une partie de l’accord devra être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention ou de l’accord et :

-pour les accords de groupe, d’entreprise et d’établissement, par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement ;

-pour un accord interentreprises, par les représentants légaux de celles-ci ;

-pour les accords de branche, par une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs signataires.

Le décret précise par ailleurs que l’acte devra mentionner les raisons pour lesquelles la convention ou l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale, cette motivation étant sans incidence sur la légalité de la convention ou de l’accord.

Ø Anonymisation de l’accord collectif

En application du décret du 3 mai 2017, l’employeur ou une organisation signataire peut demander la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Cette demande doit être transmise :

-soit au moment du dépôt de l’accord par la partie la plus diligente ;

-soit par les autres signataires, dans un délai d’un mois suivant le dépôt de l’accord.

En pratique, cette demande devra comporter l’indication par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement ou par les représentants légaux dans le cas d’un accord interentreprises ou par l’organisation syndicale signataire du nom, prénom et qualité de son représentant dûment mandaté à cet effet, l’intitulé de la convention ou de l’accord et la date et le lieu de sa signature.

Une disposition transitoire prévoit que les conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017 seront publiés, à titre transitoire et jusqu’au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l’accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l’accord. 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/ETST1708594D/jo/texte