Rappel du principe de séparation des pouvoirs en matière de contestation de licenciement collectif pour motif économique avec PSE

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Rappel du principe de séparation des pouvoirs en matière de contestation de licenciement collectif pour motif économique avec PSE

Dans un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-20969), la Cour de cassation a rappelé que « l’appréciation du respect de l’obligation de recherche d’un repreneur relève de la seule compétence de la juridiction administrative ».

Dans cet arrêt, une société, qui souhaitait fermer un établissement, avait engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique avec mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés envisageant au moins 10 licenciements sur une période de 30 jours).

 

Un accord avait été conclu sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et un document unilatéral établi par l’employeur complétait cet accord et traitait notamment de la question de la recherche d’un repreneur pour l’établissement (obligatoire pour les entreprises et groupes employant au moins 1.000 salariés).

 

La DIRECCTE a validé l’accord sur le PSE et homologué le document unilatéral.

 

Plusieurs salariés licenciés dans ce cadre ont demandé devant le Conseil de prud’hommes le versement de dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi de l’obligation légale de recherche d’un repreneur.

 

Le Conseil de prudhommes s’est déclaré incompétent pour trancher cette demande indemnitaire relevant, en application de l’article L. 1235-7-1 du Code du travail, du juge administratif.

 

La Cour d’appel d’Amiens s’est, en revanche, déclarée compétente pour trancher cette question.

 

La Cour de Cassation, par un arrêt du 16 janvier 2019, a cassé l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens et confirmé l’analyse des juges de première instance :

 

« Qu’en statuant ainsi, alors que l’appréciation du respect de l’obligation de recherche d’un repreneur relève de la seule compétence de la juridiction administrative, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs […] ; L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-4 »

 

Cet arrêt rappelle ainsi que les litiges relatifs aux décisions de validation d’un accord ou d’homologation d’un document unilatéral de l’employeur concernant le contenu d’un PSE sont de la compétence exclusive du juge administratif (L. 1235-7-1).

Le juge judiciaire conserve, pour sa part, le contentieux relatif au motif économique du licenciement, aux critères d’ordre de licenciement, à l’application des mesures individuelles du PSE et à l’indemnisation des salariés licenciés en cas d’annulation par le juge administratif de la décision de validation ou d’homologation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038060639&fastReqId=1296026072&fastPos=1