Rappel : le reçu pour solde de tout compte doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat

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Rappel : le reçu pour solde de tout compte doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat

Dans un arrêt rendu le 14 février 2018, la Cour de cassation a rappelé que le reçu pour solde de tout compte remis au salarié suite à la rupture de son contrat de travail n’avait d’effet libératoire que pour les sommes qui y étaient expressément mentionnées et détaillées, peu important le fait qu’il soit rédigé en des termes généraux ou qu’un bulletin de paie lui soit annexé (Cass. soc. 14 février 2018, n°16-16617).

 

L’article L. 1234-20 du Code du travail prévoit que le reçu pour solde de tout compte :

 

  • * fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail,
  • * peut être dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
  •  

En d’autres termes, le salarié ne dispose que d’un délai de 6 mois à compter de la signature du reçu pour solde de tout compte pour contester les sommes perçues lors de la rupture de son contrat de travail.

 

De jurisprudence constante, pour pouvoir se prévaloir de l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte, l’employeur a néanmoins l’obligation de faire l’inventaire précis des sommes versées lors de la rupture.

 

La mention d’une somme globale n’est ainsi pas suffisante, peu important qu’un bulletin de salaire détaillant les sommes versées soit annexé au reçu pour solde de tout compte.

 

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt commenté, le reçu pour solde de tout compte remis à la salariée indiquait que celle-ci reconnaissait avoir reçu de son ex-employeur « [s]on certificat de travail et pour solde de tout compte la somme de 3.872,20 euros en paiement des salaires, des accessoires de salaire et de toute indemnité quels qu’en soient la nature et le montant qui [lui] étaient dus au titre de l’exécution et de la cessation de [s]on contrat de travail. Ces différents éléments sont détaillés en annexe du présent reçu pour solde de tout compte sur le duplicata du bulletin de paie ».

 

Pour la Cour de cassation, cette pratique n’est pas conforme aux exigences de l’article L. 1234-20 du Code du travail, de sorte que l’employeur ne peut se prévaloir de l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte :

 

« Mais attendu qu’il résulte de I’article L. 1234-20 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d’une part, que I’employeur a I’obligation de faire I’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d’autre part, que le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu’il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux ; que le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire ;

Et attendu que la cour d’appel, qui a relevé, d’abord, que le reçu pour solde de tout compte ne mentionnait qu’une seule somme globale, sans inventaire détaillé des sommes payées, et, ensuite, que le bulletin de salaire annexé à ce reçu n’était pas de nature à constituer le reçu pour solde de tout compte exigé par I’article L. 1234-20, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision » (Cass. soc. 14 février 2018, n°16-16617).

 

Il en résulte que la salariée, qui avait saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de rappel de salaire dans le délai prévu à l’article L. 3245-1 du Code du travail (3 ans), ne pouvait se voir opposer la prescription de son action.