Rapport annuel de la Cour de cassation : de nouvelles propositions de réforme

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Rapport annuel de la Cour de cassation : de nouvelles propositions de réforme

La Cour de cassation vient de rendre public son rapport au titre de l’année 2018 et formule plusieurs propositions de réforme.

 

Parmi ces propositions figure la mise en conformité du droit interne avec les règles du droit de l’Union Européenne relatives à la rémunération du temps de trajet des salariés itinérants.

 

La Cour réitère également des propositions d’ores et déjà formulées dans son rapport de l’année 2017, notamment :

 

  • La modification des textes en vigueur afin de permettre une indemnisation intégrale des victimes d’accidents du travail dus à la faute inexcusable de l’employeur ;
  • La modification de l’article L. 1237-13 du Code du travail afin de prévoir que l’indemnité spécifique de rupture ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement prévue par un accord collectif ou des dispositions légales plus favorables.

https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/20190930_dossier_synthese_rapport_2018.pdf