Recevabilité de la constitution de partie civile de l’employeur à l’encontre de l’un de ses salariés condamné pour harcèlement moral et sexuel

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Recevabilité de la constitution de partie civile de l’employeur à l’encontre de l’un de ses salariés condamné pour harcèlement moral et sexuel

Dans un arrêt du 14 novembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a notamment déclaré recevable et bien fondée la constitution de partie civile d’un employeur à l’encontre de l’un de ses salariés déclaré coupable du délit de harcèlement moral et sexuel (Cass. Crim. 14 novembre 2017, n°16-85161).

La Haute juridiction a ainsi considéré :

 

« Attendu que, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de la société Air France, dire le prévenu responsable d’un dommage subi par cette dernière et le condamner à lui verser la somme de 500 euros, l’arrêt relève que le délit de harcèlement moral dont M. X… a été déclaré coupable, de même que les agissements fautifs dont il a été reconnu responsable, ont directement causé à ladite société un dommage dès lors que, pour commettre ces faits, l’intéressé a outrepassé les pouvoirs hiérarchiques qui lui avaient été dévolus par son employeur ; que les juges en déduisent qu’en agissant ainsi, celui-ci a terni l’image de la compagnie auprès de ses autres salariés ».

 

La Cour de cassation a également rejeté le moyen du salarié visant à contester sa condamnation a réparer les dommages occasionnés à ses collègues du travail ayant été victimes de ces faits de harcèlement moral et sexuel :

 

« Attendu que, pour déclarer M. X… responsable des dommages occasionnés à Mmes Patricia E…, Karen C… et Leslie A… et le condamner à verser des dommages-intérêts à chacune d’elles, l’arrêt relève qu’il résulte des déclarations constantes de ces trois victimes, concordantes entre elles et corroborées par les déclarations d’autres personnes, que M. X…, usant de l’autorité que lui ont conférée ses fonctions, les a soumises de manière répétée à des gestes licencieux et à des propos indécents et déplacés dans le but de leur arracher des faveurs de nature sexuelle ; que les juges en déduisent que l’intéressé a commis à leur égard des faits qui, poursuivis à l’origine sous une qualification pénale depuis abrogée, n’en constituent pas moins une faute qui a directement causé à ces trois femmes un dommage personnel dont il doit être déclaré entièrement responsable et qu’il est nécessairement tenu de réparer ;

Attendu qu’en l’état de ces motifs, qui caractérisent, pour chacune des parties civiles une faute civile qui a entraîné pour elles, un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation pour un montant que les juges ont souverainement évalué, dans les limites des conclusions dont ils étaient saisis, la cour d’appel a fait l’exacte application des textes visés au moyen ;

Qu’en effet, l’article 12 de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, qui énonce qu’en raison de l’abrogation de l’article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, lorsque le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l’extinction de l’action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, commande que la juridiction saisie procède à l’examen tant des agissements fautifs imputés par les victimes à l’intéressé, qu’à l’évaluation des préjudices invoqués susceptibles d’en résulter ».

 

Effet boule de neige : condamné pénalement pour harcèlement moral et sexuel, le salarié doit également verser des dommages-intérêts aussi bien à ses collègues de travail ayant subi ces agissements qu’à son employeur.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036051432&fastReqId=1481838342&fastPos=1