Recevabilité de l’action en annulation de la désignation d’un CHSCT par tout salarié ayant vocation à en être membre

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Recevabilité de l’action en annulation de la désignation d’un CHSCT par tout salarié ayant vocation à en être membre

Recevabilité de l’action en annulation de la désignation d’un CHSCT par tout salarié ayant vocation à en être membre

Rappelons que la Haute juridiction, aux termes d’une décision du 10 octobre 1989 (n°88-60710), a considéré que tout salarié de l’entreprise ayant vocation à être membre du CHSCT avait qualité pour contester la régularité de la désignation des membres de la délégation du personnel à ce CHSCT.

 

Dans son arrêt du 4 mai 2017 (n°16-60239), la Cour de cassation confirme sa position sur le fondement de l’article 31 du Code de procédure civile et de l’article L. 4613-1 du Code du travail.