Reclassement des salariés – une décision didactique de la Cour de cassation.

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Reclassement des salariés – une décision didactique de la Cour de cassation.

A quelques jours de la présentation par le Gouvernement aux partenaires sociaux des projets d’ordonnances où sera abordée notamment (une nouvelle fois) la question du licenciement économique, une décision de la Cour de cassation portant sur l’épineuse question du reclassement intra-groupe mérite de retenir notre attention (Cass. soc. 13 juill. 2017).

Dans cette affaire, la filiale française d’un groupe multinational avait procédé à un licenciement collectif pour motif économique et mis en place un PSE.

Arguant (notamment) d’un défaut de reclassement, les salariés licenciés (qui au passage avaient perçu d’importantes indemnités supra-légales…) ont contesté judiciairement leur licenciement.

La Cour d’appel avait jugé le reclassement insuffisant et condamné l’employeur lequel s’est pourvu en cassation.

Reprenant sa jurisprudence classique, la Cour de cassation rejette le pourvoi et indique que « mais attendu que, dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement économique est envisagé, il appartient à l’employeur, même si un plan de sauvegarde de l’emploi a été établi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan, au sein de l’entreprise, ou, le cas échéant, du groupe, parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer à chaque salarié dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles adaptés à leur situation, de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, en assurant au besoin l’adaptation des salariés à une évolution de leur emploi ».

Puis, de manière plus intéressante, la Cour de cassation ajoute que « et attendu qu’ayant, d’une part, relevé que la mise en place d’un plan d’un plan de sauvegarde de sauvegarde de l’emploi, fût-il assorti d’un point info conseil, d’entretiens individuels et de bilans d’orientation, ne dispensait pas l’employeur de faire des propositions individualisées de reclassement aux salariés, d’autre part, constaté que l’employeur ne justifiait d’aucune lettre ou courriel adressé aux autres sociétés du groupe dont il ne produisait aucun organigramme, ni registres du personnel, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, a, abstraction faite des motifs critiqués par le premier moyen mais surabondants, justifié, par ces seuls motifs, ses décisions ».

Il semble que la Cour de cassation ait décidé au travers de cette décision d’espèce de rendre une décision didactique (et au demeurant totalement impossible à respecter pour les filiales de groupes mondiaux dont le centre de décision n’est pas situé en France…).

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035203412&fastReqId=1028221216&fastPos=1