Reclassement du salarié inapte : à l’impossible nul n’est tenu !

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Reclassement du salarié inapte : à l’impossible nul n’est tenu !

En l’espèce, un salarié avait été déclaré inapte à l’issue de deux examens médicaux respectivement du 29 avril et du 13 mai 2014. Par jugement du 27 mai 2014, la liquidation judiciaire de la société sans poursuite d’activité a été prononcée. Le salarié a été licencié le 11 juin 2014 pour motif économique.

Ce dernier saisit la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la nullité de son licenciement en raison du non-respect des règles particulières instituant une protection d’ordre public applicables aux salariés victimes d’un accident du travail.

La cour d’appel retient cette argumentation et prononce la nullité du licenciement au motif que le salarié ayant été déclaré inapte à son poste de travail le 13 mai 2014, à la suite d’un accident du travail, il appartenait à l’employeur de mettre en œuvre la procédure prévue par l’article L. 1226-10 du code du travail et, notamment, de procéder, à compter de cette date, à des recherches en vue de parvenir à son reclassement.

La Cour de cassation censure la décision d’appel car l’impossibilité de reclassement du salarié se justifiait par la cessation totale d’activité de l’entreprise qui n’appartenait pas à un groupe et qui avait été mise en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.

La Cour transpose ainsi une solution déjà retenue en matière de reclassement préalable au licenciement économique. Elle a en effet jugé à plusieurs reprises que l’obligation qui pesait sur l’employeur, fût-il en liquidation judiciaire, de rechercher tous les emplois disponibles en vue d’un reclassement préalable au licenciement trouvait sa limite dans la cessation d’activité de l’entreprise qui n’appartenait pas à un groupe (Cass. soc. 29-5-2002 n° 00-41.939 ; Cass. soc. 15-12-2010 n° 09-42.795).

 

Rappelons que, depuis le 24 septembre 2017, la recherche d’un reclassement au profit du salarié inapte est doublement limitée lorsque l’employeur appartient à un groupe. Le reclassement ne doit être recherché qu’au sein des groupes au sens « capitalistique », correspondant à la définition prévue par l’article L 2331-1, I du Code du travail, et uniquement parmi les entreprises situées en France et offrant des possibilités de permutation du personne (Ord. 2017-1387 du 22-9-2017 art. 7).