Reclassement du salarié inapte et mise en place des délégués du personnel

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Reclassement du salarié inapte et mise en place des délégués du personnel

Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que l’employeur ne saurait se soustraire à son obligation de consulter les délégués du personnel au motif de leur absence dans l’entreprise dès lors que leur mise en place est obligatoire en application de l’article L. 2312-1 du Code du travail et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi (Cass. soc. 7 décembre 1999, n° 97-43106 – Cass. soc. 3 juillet 2001, n° 99-42386 – Cass. soc. 2 avril 2003, n° 01-41782 – Cass. soc. 23 septembre 2009, n° 08-41685 – Cass. soc. 19 février 2014, n° 12-23577 – Cass. soc. 15 avril 2015, n° 13-26856 – Cass. soc. 11 mai 2016, n° 14-12169).

 

Cette jurisprudence jusqu’alors applicable aux inaptitudes d’origine professionnelle est, à notre sens, transposable, depuis le 1er janvier 2017, aux inaptitudes d’origine non professionnelle, compte tenu de l’unification des procédures de reclassement opérée par la loi Travail.

 

Il en résulte qu’en l’absence de délégués du personnel dans une entreprise d’au moins 11 salariés, et en l’absence de procès-verbal de carence, l’entreprise a intérêt à organiser l’élection des délégués du personnel pour pouvoir les consulter sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte, sous peine de voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

En l’espèce, une salariée, déclarée inapte le 13 septembre 2011, n’avait été licenciée que le 28 septembre 2012.

 

L’employeur justifiait le retard pris dans la mise en œuvre de la procédure de reclassement de la salariée par la nécessité de mettre en place et de consulter les délégués du personnel.

 

La salariée avait, entre-temps, saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

 

Au soutien de sa demande, la salariée faisait valoir que son employeur avait manqué à son obligation de lui proposer un poste de reclassement ou de procéder à son licenciement dans les plus brefs délais et que sa carence fautive dans la mise en place des institutions représentatives du personnel ne pouvait l’exonérer de cette obligation.

 

La salariée n’a pas été suivie dans son argumentaire par les juges du fond et la Cour de cassation.

 

Pour la Haute juridiction, l’employeur, qui n’a pas l’obligation de licencier à bref délai un salarié physiquement inapte, n’a pas manqué à ses obligations en suspendant le processus de reclassement le temps de procéder aux élections des délégués du personnel dès lors qu’il a repris le versement du salaire de l’intéressé dans le délai d’un mois, puis lui a proposé des aménagements de poste et un reclassement.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034002227&fastReqId=889849330&fastPos=1