Reconnaissance de la rixe comme accident du travail

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Reconnaissance de la rixe comme accident du travail

Dans un arrêt du 11 janvier 2018, la Cour d’appel de Toulouse, après avoir défini la rixe comme un acte volontaire d’agression et de violence dont les conséquences relèvent du pouvoir disciplinaire de l’employeur, considère que cette rixe n’a pas pour effet d’écarter la présomption d’imputabilité au travail dès lors que n’est pas établie la soustraction de la salariée à l’autorité de l’employeur. Elle en déduit la prise en charge au titre d’un accident du travail.

 

A cet égard, l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’ « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

 

La personne qui se prétend victime d’un accident du travail doit ainsi, pour bénéficier de la présomption d’imputabilité de l’accident du travail, apporter la preuve de la matérialité de cet accident, des lésions qu’il a entrainées et du fait qu’il s’est produit au lieu et au temps de travail.

 

Pour contester cette présomption, l’employeur peut, de son côté, considérer que l’accident n’a aucun lien avec le travail.

 

Au cas d’espèce, une salariée a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 15 novembre 2014, à la suite d’une rixe avec une collègue de travail.

 

L’employeur a établi de son côté une déclaration d’accident du travail avec réserves.

 

Après instruction du dossier, la CPAM de l’Ariège a admis la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.

 

Saisi par l’employeur, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a déclaré inopposable à l’égard de ce dernier cette décision de prise en charge.

 

Le Tribunal a considéré que la rixe constituant un acte intentionnel, la législation professionnelle devait être écartée au profit de la législation de l’assurance maladie, peu important que la salariée se soit trouvée sur son lieu de travail et donc sous l’autorité de son employeur.

 

Cette décision est infirmée par la Cour d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 11 janvier 2018.

 

La Cour considère qu’un accident « intervenu sur le lieu du travail, dans le temps du travail entre deux collègues de travail pour un motif relatif au travail, doit être considéré comme un accident du travail. Le fait qu’il s’agit d’une rixe c’est à dire d’un acte volontaire d’agression et de violence dont les conséquences relèvent du pouvoir disciplinaire de l’employeur, n’a pas pour effet d’écarter la présomption d’imputabilité au travail : si la rixe est volontaire, les lésions ne le sont pas. Les violences ne sont donc pas étrangères à la prestation de travail dès lors qu’il n’est pas établi que la salariée s’est soustraite à l’autorité de l’employeur ».

 

CA Toulouse, 11 janvier 2018, n°17/02659