Reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie hors tableau

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Reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie hors tableau

La maladie ayant entraîné le décès d’un assuré, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, ne peut être reconnue d’origine professionnelle que s’il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de la victime. Telle est la solution retenue par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre dernier (Cass. 2e civ. 7 novembre 2019, n° 18-19.764 F-PBI).

Dans cette affaire, la veuve d’un assuré avait souscrit une déclaration de maladie professionnelle faisant état du cancer du côlon de son époux, causé par une exposition aux poussières d’amiante, affection non désignée dans un tableau de maladies professionnelles.

 

Compte tenu de l’avis défavorable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d’assurance maladie avait notifié une décision de refus de prise en charge.

 

Saisis du recours exercé par la veuve, les juges du fond du second degré avaient reconnu le caractère professionnel de la maladie, en retenant essentiellement :

 

–         qu’ils n’étaient pas liés par les avis défavorables des deux comités de reconnaissance des maladies professionnelles,

 

–         que l’origine multifactorielle de la maladie n’était pas non plus de nature à exclure son caractère professionnel, dès lors que le Code de la sécurité sociale n’exigeait pas que le travail habituel du salarié soit la cause unique ou essentielle de la maladie mais qu’elle en soit une cause directe,

 

–         qu’il était établi que le cancer colorectal dont était décédée la victime avait été directement causé par une exposition significative aux poussières d’amiante.

 

La Haute juridiction casse la décision des juges du fond au visa de l’article L. 461-1, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel « peut être (…) reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux [au moins égal à 25 %] » en précisant que la maladie de l’assuré, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, ne pouvait être reconnue d’origine professionnelle que s’il existait un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de la victime (Cass. 2e civ. 7 novembre 2019, n° 18-19.764 F-PBI).