Reconnaissance du statut de lanceur d’alerte à un salarié d’un EPIC par le Conseil de prud’hommes de Lyon

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Reconnaissance du statut de lanceur d’alerte à un salarié d’un EPIC par le Conseil de prud’hommes de Lyon

Aux termes de son ordonnance du 17 avril 2019, le Conseil de prud’hommes de Lyon a reconnu à un salarié d’un EPIC le statut de lanceur d’alerte tel que prévu par la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, et a par conséquent annulé la mesure de radiation des cadres qui avait été prononcée par son employeur à son égard et ordonné sa réintégration immédiate (Conseil de prud’hommes de Lyon, 17 avril 2019, RG n° R 19/00087).

 

Au cas d’espèce, un salarié, cadre au sein d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), dénonçait depuis des années des appels d’offre truqués et des malversations en faveur d’une autre société. Il avait porté ces accusations auprès du Parquet national financier, qui avait ouvert une enquête préliminaire le 6 février 2017, ainsi qu’auprès de la Commission des communautés européennes qui avait reconnu en 2015 l’existence de manquements graves de l’employeur.

 

En raison d’un refus de plusieurs postes correspondant à ses compétences et sa qualification, et son absence injustifiée malgré les relances de son employeur, le salarié a été radié des cadres le 26 décembre 2018, entraînant ainsi la rupture immédiate de son contrat de travail.

 

Le 13 février 2019, le salarié a saisi en référé le Conseil de prud’hommes de Lyon afin d’obtenir sa réintégration au sein de l’EPIC et que lui soit reconnu le statut de lanceur d’alerte.

 

Pour rappel, aux termes de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi dite « Sapin II »), le lanceur d’alerte est « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».

 

L’article 8 de cette loi précise la procédure de signalement des alertes qui doit en principe et « sauf danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles », être suivie :

 

« Le signalement d’une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci.

En l’absence de diligences de la personne destinataire de l’alerte mentionnée au premier alinéa du présent I à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, celui-ci est adressé à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels.

En dernier ressort, à défaut de traitement par l’un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public ».

 

L’article L. 1132-3-3 du Code du travail dispose en outre qu’« aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […], pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016».

 

Le Conseil de prud’hommes de Lyon, saisi en référé (conformément à l’article 12 de la loi « Sapin 2 »), applique, à notre connaissance pour la première fois, les dispositions découlant de cette même loi : après avoir reconnu le statut de lanceur d’alerte au salarié selon les critères prévus à l’article 6 et constaté que la procédure de signalement des alertes de l’article 8 avait bien été respectée, il ordonne ainsi la réintégration immédiate du salarié et déclare nulle la mesure de radiation des cadres à son égard.

                                    

Relevons qu’avant l’entrée en vigueur de la loi « Sapin 2 », la Cour de cassation a précisé que le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il avait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales était frappé de nullité (Cass. soc. 30 juin 2016, n° 15-10.557).

La décision ainsi rendue par le Conseil de prud’hommes de Lyon sera évoquée notamment lors de la formation organisée par Voltaire Avocats et Schapira Associés le 4 juillet prochain et intitulée « Harcèlement, RPS, violation des règles éthiques – Comment gérer une alerte professionnelle ? ».

 

Conseil de prud’hommes de Lyon, 17 avril 2019, RG n° 19/00087