Recours à l’expert habilité pour risque grave : le CSE doit présenter des éléments objectifs

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Recours à l’expert habilité pour risque grave : le CSE doit présenter des éléments objectifs

Dans une ordonnance rendue en la forme des référés le 12 décembre 2019, le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a jugé bien-fondé la délibération du CSE actant le recours à un expert habilité pour risque grave aux frais de l’employeur, dès lors que l’existence d’un tel risque était démontrée par des éléments objectifs (TGI Paris, 12 déc. 2019, n° 19/58449).

En l’espèce, les élus du CSE d’une radio française ont voté, en juin 2019, le recours à un expert agréé en matière de risques psychosociaux en invoquant la possibilité de recourir à un expert habilité sur le fondement de l’article L. 2315-94 du Code du travail.

Ce texte prévoit en effet la possibilité pour le CSE de recourir à un expert, intégralement à la charge de l’employeur, dans trois cas :

–      L’existence d’un risque grave, identifié et actuel constaté dans l’établissement ;

–      L’introduction de nouvelles technologies ou de projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

–      En vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle (dans les entreprises de moins de 300 salariés).

La Direction de la radio concernée a alors saisi le TGI de Paris, comme l’y autorise l’article L.2315-86 du Code du travail, en contestation de la nécessité de cette expertise.

Le TGI a débouté la Société et confirmé le bien-fondé du recours à l’expert.

Le juge précise d’abord que le recours à un expert habilité pour risque grave aux frais de l’employeur impose au CSE « de démontrer, suivant un niveau de gravité excédant ses propres compétences d’investigations, l’existence d’un risque grave, certain et avéré d’ordre physique ou psychosocial par des éléments factuels d’ores et déjà objectifs mettant en péril la sécurité ou la santé, tant physique que mentale, des salariés du fait d’un fonctionnement anormal de l’établissement concerné ».

Le Tribunal complète en indiquant que la charge de la preuve de l’existence, de l’acuité et du périmètre du risque incombe au CSE.

En d’autres termes, le CSE ne peut pas décider le recours à un expert habilité aux frais de l’employeur pour identifier un risque, éventuel ou supposé, dont il ne serait pas déjà en mesure de démontrer l’existence. L’instance ne peut valablement recourir à une telle expertise que pour apprécier les conséquences et définir les modalités de gestion d’un risque existant et d’ores et déjà démontré.

Or, dans cette affaire, le TGI juge que le CSE démontrait l’existence d’un risque psychosocial grave au sein de la Société, notamment par des alertes de la médecine du travail, des témoignages de souffrance au travail, une surcharge de travail et une hausse importante des arrêts maladie en résultant.

En revanche, la juridiction a considéré que les éléments apportés par la Société pour tenter de contester l’existence d’un tel risque manquaient de précision et étaient insuffisamment significatifs.