Recours possible contre l’Etat en cas de décision administrative illégale

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Recours possible contre l’Etat en cas de décision administrative illégale

L’illégalité d’une décision autorisant le licenciement d’un salarié protégé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, quelle que puisse par ailleurs être la responsabilité encourue par l’employeur lui-même (CA juillet 26 juillet 2018 n°16LY01754).

En l’espèce, un salarié protégé avait fait l’objet d’un licenciement disciplinaire autorisé par le Ministre. Cette décision d’autorisation a été annulée sur recours contentieux au motif que la faute reprochée à l’intéressé n’était pas suffisamment grave pour justifier son licenciement. L’employeur et le salarié protégé ont conclu une transaction par laquelle l’employeur s’est engagé à verser au salarié 25.000 € pour licenciement nul et 35.000 € nets au titre de l’indemnité prévue par l’article L. 2422-4 du Code du travail en cas d’annulation de l’autorisation de licenciement. L’employeur s’est ensuite retourné conte l’Etat pour obtenir le remboursement de cette indemnité transactionnelle.

 

La Cour administrative d’appel de Lyon a suivi l’employeur sur le principe même d’un droit à indemnisation. Elle a, en effet, considéré qu’en cas de décision administrative illégale, l’employeur était en droit d’obtenir une indemnisation de l’Etat à réparer le préjudice direct et certain résultant pour lui de cette décision illégale.

 

En revanche, la Cour n’a pas condamné l’Etat à rembourser la totalité de l’indemnité transactionnelle versée. Elle a considéré que seules les sommes résultant directement de l’illégalité de la décision administrative pouvaient donner lieu à indemnisation. Par conséquent, la Cour administrative d’appel a écarté la somme de 25.000 € versée par l’employeur au salarié au titre de dommages intérêts pour licenciement nul dans la mesure où la transaction ayant été conclue avant qu’un juge ne se prononce sur la légitimité de la rupture, le versement de cette somme résultait, selon elle, de la seule volonté des parties. S’agissant de la somme accordée au salarié au titre de l’article L.2422-4 du Code du travail (35.000 € nets), la Cour administrative d’appel estime que son versement est en lien direct avec l’illégalité fautive dont est entachée l’autorisation de licenciement. Néanmoins, dans la mesure où l’annulation de la décision administrative repose sur l’insuffisance des motifs invoqués à l’appui du licenciement, la Cour a considéré que l’employeur avait également commis une faute de nature à exonérer l’Etat de la moitié de sa responsabilité. Au final, l’Etat a été condamné à indemniser l’employeur à hauteur de 21.831,50 €.