Réforme de l’assurance chômage : le projet de « règlement d’assurance chômage » sera présenté lors d’une réunion entre le ministre du travail et les partenaires sociaux du 16 juillet 2019. Focus sur le principe de la dégressivité des allocations chômage

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Réforme de l’assurance chômage : le projet de « règlement d’assurance chômage » sera présenté lors d’une réunion entre le ministre du travail et les partenaires sociaux du 16 juillet 2019. Focus sur le principe de la dégressivité des allocations chômage

Réforme de l’assurance chômage : le projet de « règlement d’assurance chômage » sera présenté lors d’une réunion entre le ministre du travail et les partenaires sociaux du 16 juillet 2019. Focus sur le principe de la dégressivité des allocations chômage

Le projet de réforme de l’assurance chômage dévoilé le 18 juin 2019 prévoit diverses mesures visant réformer en profondeur l’assurance chômage (cf. notre actu du 20 juin 2019). Parmi ces mesures figure le principe de la dégressivité des allocations chômage des hauts revenus. L’article 17 bis du projet « Règlement d’assurance chômage » met en forme cette annonce.

L’article 17 bis du projet « Règlement d’assurance chômage » prévoit en effet que :

– pour les salariés âgés de moins de 57 ans à la date de leur fin de contrat de travail,

– l’allocation journalière serait affectée d’un coefficient de dégressivité égal à 0,7 à partir du 183e jour d’indemnisation, soit à partir du 7e mois,

– l’allocation journalière affectée de ce coefficient serait toutefois fixée à un plancher d’un montant journalier de 84,33 €, soit environ la somme de 2.261 € nets.

 

Ce coefficient de dégressivité ne s’appliquerait pas s’il a pour effet de porter le montant journalier de l’allocation en dessous d’un plancher fixé à 59,03€. Cette mesure vise à limiter le principe de la dégressivité aux plus hauts revenus.

 

Il est également prévu que le délai de 182 jours serait suspendu lorsque l’allocataire accomplit une formation « inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi soit financer en tout ou partie par la mobilisation du compte personnel de formation. »

 

Selon le projet de décret relatif à l’assurance chômage, cette mesure devrait entrer en application à partir du 1er novembre 2019.

Se pose la question de savoir s’il y aura lieu de prendre en compte la date de rupture du contrat de travail ou la date de l’engagement de la procédure de licenciement. Selon la précédente convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 actuellement applicable, il est prévu, concernant les règles d’indemnisation, que « la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date d’application de la convention reste régie par les dispositions de la convention, du règlement général annexé et ses annexes en vigueur au jour de l’engagement de la procédure. »