Refus d’une modification du contrat de travail par le salarié : vigilance quant au motif du licenciement

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Refus d’une modification du contrat de travail par le salarié : vigilance quant au motif du licenciement

Aux termes d’un arrêt du 11 juillet 2018 (n°17-12.747), la Cour de cassation a rappelé que :

– Le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

– La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constituait un licenciement pour motif économique. L’employeur devait, dans cette hypothèse, être en mesure de justifier de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou de la cessation d’activité de l’entreprise.

En l’espèce, un salarié s’est vu proposer un transfert de contrat de travail de la région lyonnaise à Rennes. Ayant refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait été soumise, le salarié a été licencié « pour cause réelle et sérieuse ». Le salarié a alors contesté le bienfondé de son licenciement.

 

La Cour d’appel de Lyon l’a débouté de sa demande et a considéré que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, en retenant que la modification du contrat de travail résultait de la réorganisation du service financier, qui résulte du pouvoir de direction de l’employeur. Par conséquent, le refus du salarié de la nouvelle affectation proposée était incompatible avec la poursuite de sa collaboration et justifiait son licenciement pour un motif inhérent à sa personne.

 

Ce raisonnement a été censuré par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2018 (n°17-12.747). Elle a considéré que le motif de la modification du contrat de travail refusée par le salarié, résidait dans la volonté de l’employeur de réorganiser le service financier de l’entreprise, de sorte qu’il s’agissait d’un licenciement pour motif économique. Ce licenciement ne pouvait être qualifié de licenciement pour un motif inhérent à la personne du salarié.

 

Pour être justifié, le licenciement pour motif économique doit être consécutif à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou la cessation d’activité de l’entreprise (article L.1233-3 du Code du travail).

 

Or, en l’occurrence, il n’était pas allégué que la réorganisation résultait de difficultés économiques, de mutations technologiques ou qu’elle était indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, de sorte que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse.

 

Notons qu’à l’inverse, dans la cadre d’un accord de performance collective, le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail résultant de l’application de l’accord, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (article L.2254-2 du Code du travail).