Régime de l’indemnité de préavis versée après un licenciement pour inaptitude professionnelle

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Régime de l’indemnité de préavis versée après un licenciement pour inaptitude professionnelle

Ce faisant, la Cour de cassation confirme une jurisprudence ancienne (Cass. soc. 4 octobre 1990, n°88-16990) et la Doctrine administrative (circulaire Acoss n°2001-22 du 25 janvier 2001).

Elle rappelle que selon l’article L. 242-1, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail intervenant à l’initiative de l’employeur sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles constituent une rémunération imposable en application de l’article 80 duodecies du Code général des impôts.

Il en résulte que l’indemnité compensatrice versée au salarié licencié pour inaptitude à l’issue d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, nonobstant son caractère indemnitaire est soumise à cotisations, dans la mesure où en application de l’article 80 duodecies, elle est assujettie à l’impôt sur le revenu.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033885424&fastReqId=1884820416&fastPos=1