Régime fiscal des indemnités de ruptures : la Cour des comptes s’en mèle !

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Régime fiscal des indemnités de ruptures : la Cour des comptes s’en mèle !

Exceptionnellement, le mois de décembre s’annonçait serein sur le terrain, pourtant bien mouvementé, du régime social et fiscal des indemnités de rupture.

C’était sans compter sur la Cour des comptes qui a décidé d’apporter sa pierre à l’édifice.

Constatant que le système est « complexe et peu lisible, coûteux pour l’Etat et la Sécurité sociale, et qui apparaît comme l’un des plus favorables des pays de l’OCDE pour ses bénéficiaires », la Cour des comptes se livre à une attaque en règle contre le système actuel.

Parmi ses recommandations :

  • -mettre fin à la disjonction des plafonds d’exonération entre le volet fiscal (exonération dans la limite de 6 PASS) et social (exonération dans la limite de 2 PASS) au profit d’un plafond unique qui « pourrait être aligné sur le plafond social ».
  • -appliquer cet abaissement du plafond d’exonération à toutes les indemnités de licenciement, dans le cadre d’un PSE ou non.

Dans un courrier du 12 décembre 2016 adressé au Président de la Cour des comptes, Madame le Ministre du travail a estimé cependant utile de préserver un régime d’exonération différencié pour les indemnités versées dans un PSE mais n’a pas fermé la porte à une « harmonisation entre le volet fiscal et le volet social »…  A suivre donc…

http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-regime-fiscal-et-social-des-indemnites-de-licenciement-et-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail