Régime social des indemnités transactionnelles versées suite à un licenciement pour faute grave – Résistance des juges du fond

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Régime social des indemnités transactionnelles versées suite à un licenciement pour faute grave – Résistance des juges du fond

Titre 

 

Régime social des indemnités transactionnelles versées suite à un licenciement pour faute grave – Résistance des juges du fond

 

Résumé

 

 Par jugement du 7 novembre 2016, le TASS de Bobigny a refusé de faire une application aveugle et automatique de la jurisprudence Avenir Télécom de la Cour de cassation (Cass. civ. 2e, 20 septembre 2012, n° 11-22916) sur laquelle se fonde les urssafs pour procéder à la réintégration systématique dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale de la fraction des indemnités transactionnelles correspondant à l’indemnité de préavis, lorsque ces indemnités transactionnelles ont été versées à des salariés ayant fait l’objet d’un licenciement pour faute grave.

 

Contenu

 

A l’issue d’un contrôle, l’urssaf a notifié un redressement relatif notamment à la réintégration dans l’assiette des cotisations sociales de la fraction des indemnités transactionnelles correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis versées à des salariés auxquels avait été auparavant notifié un licenciement pour faute grave en se prévalant de la jurisprudence Avenir Télécom de la Cour de cassation.

 

Selon cette jurisprudence, le versement d’une indemnité transactionnelle en plus des indemnités de congés payés implique que l’employeur a renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié, de sorte qu’il ne peut se prévaloir des effets de celui-ci, et l’indemnité transactionnelle globale comprend, par conséquent, nécessairement l’indemnité compensatrice de préavis sur le montant de laquelle les cotisations sont dues.

 

Cette jurisprudence est contestable dès lors que le simple fait qu’un employeur, ayant prononcé un licenciement pour faute grave, décide une fois la rupture du contrat consommée, de transiger avec un salarié en lui versant une indemnité transactionnelle, n’implique pas renonciation aux effets de la faute grave, sauf mention expresse en ce sens.

 

La somme ainsi versée au salarié licencié, peut être destinée à indemniser un préjudice lié à la perte d’emploi ou encore un préjudice lié à la renonciation d’ester en justice.

 

En l’espèce, le TASS de Bobigny a refusé de faire une application aveugle et automatique des principes dégagés par la jurisprudence Avenir Télécom et a annulé le redressement opéré par l’URSSAF, en retenant:

 

– que les transactions versées aux débats stipulaient en substance que l’employeur maintenait le motif du licenciement de sorte que l’on ne pouvait pas considérer que le principe d’un manquement du salarié, le cas échéant d’une faute gravé, avait été écarté,

 

– que les transactions prévoyaient le versement au salarié de dommages et intérêts, ce qui n’impliquait pas qu’une indemnité compensatrice de préavis ait été versée,

 

– qu’aucune de ces transactions ne faisait état d’une telle indemnité due aux salariés concernés.

 

A cet égard, on soulignera qu’il résulte de cette motivation qu’une attention particulière doit être apportée aux rédactions des transactions pour éviter un redressement opéré sur le fondement de la jurisprudence Avenir Télécom en précisant, notamment, expressément que l’employeur ne renonce pas à la qualification de faute grave.

 

Nous attirons également votre attention sur le fait que cette décision n’est pas définitive.