Règlement intérieur de l’entreprise et consultation du CSE

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Règlement intérieur de l’entreprise et consultation du CSE

Lorsque les modifications apportées au règlement intérieur de l’entreprise résultent uniquement d’une injonction de l’inspection du travail, il n’y a pas lieu de les soumettre à la consultation des institutions représentatives du personnel (Cass. Soc. 26 juin 2019, n° 18-11.230).

 

L’article L. 1321-4 du Code du travail impose à l’employeur de consulter le CSE sur le projet de règlement intérieur de l’entreprise, ainsi qu’en cas de modification ou de retrait de ses clauses.

 

La question se pose toutefois de savoir si l’employeur est tenu de soumettre à nouveau à l’avis des représentants du personnel le texte du règlement intérieur modifié lorsque la modification a été exigée par l’inspecteur du travail.

 

L’administration avait pris position dans une note DRT du 1er février 1984 en indiquant que « L’article L. 1321-4 du Code du travail prévoyant la consultation pour toute « modification ou retrait d’une clause du règlement intérieur » n’est pas applicable en l’espèce. En effet, en application de l’article L 1322-2 du Code du travail, les représentants du personnel sont obligatoirement informés de la décision prise par l’inspecteur du travail qui doit leur adresser une copie de la lettre envoyée à l’employeur lui notifiant ses observations. En outre, dans la mesure où le contrôle exercé par l’inspecteur du travail consiste à vérifier la conformité du règlement intérieur avec les dispositions légales en vigueur, il n’y aurait aucune justification à ce que sa décision soit soumise à l’avis des représentants du personnel. Enfin, en toute hypothèse, la décision de l’inspecteur du travail peut, conformément à l’article L 1322-3 du Code du travail, faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du directeur régional du travail et de l’emploi émanant de l’employeur, des salariés ou de leurs représentants. »

 

Dans un arrêt rendu le 26 juin 2019, la Cour de cassation conforte cette position en jugeant que la consultation des représentants du personnel ne s’impose lorsque les modifications apportées au règlement intérieur initial résultent uniquement des injonctions de l’inspection du travail auxquelles l’employeur ne peut que se conformer (Cass. Soc. 26 juin 2019, n° 18-11.230).