Rejet du préjudice d’anxiété par la Cour de cassation si l’employeur ne figure pas sur la liste des établissements fixés par arrêté ministériel concernant le bénéfice du dispositif de préretraite amiante anticipée

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Rejet du préjudice d’anxiété par la Cour de cassation si l’employeur ne figure pas sur la liste des établissements fixés par arrêté ministériel concernant le bénéfice du dispositif de préretraite amiante anticipée

Dans un arrêt du 5 avril 2018, la Cour de cassation infirme une décision des juges du fond ayant alloué des dommages-intérêts à des agents de sécurité incendie ayant travaillé sur le site de la Tour Maine-Montparnasse après s’être plaint d’un préjudice au titre de l’exposition à l’amiante (Cass. soc. 5 avril 2018, n°16-19010).

 

Pour censurer cette décision de condamnation de l’employeur, la Haute juridiction relève :

 

« Vu l’article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l’article 41 de la loi n 98-1194 du 23 décembre 1998 ;

Attendu que pour condamner l’employeur à payer aux salariés une somme à titre de dommages-intérêts, les arrêts, après avoir relevé que la présence d’amiante dans la tour Montparnasse est avérée, que les salariés ont travaillé dans des zones où est présente cette matière, que les éléments produits témoignent d’une situation à risques et que seuls les salariés ayant travaillé dans des entreprises inscrites sur la liste fixée par arrêté ministériel peuvent demander l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété, notamment pour le préjudice né du bouleversement dans les conditions d’existence, retiennent que les manquements de l’employeur à ses obligations légales, sur la mise en place d’un document unique d’évaluation des risques, ont occasionné aux salariés un préjudice qu’il convient de réparer ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les salariés n’avaient pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n 98-1194 du 23 décembre 1998, en sorte qu’ils ne pouvaient prétendre à l’indemnisation d’un préjudice moral au titre de l’exposition à l’amiante, y compris sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. soc. 5 avril 2018, n°16-19010).

 

Cette solution s’inscrit dans la jurisprudence déjà rendue par la Cour de cassation et rejetant notamment l’indemnisation du préjudice d’anxiété allégué par des salariés d’un sous-traitant intervenant sur un site client ne figurant pas sur la liste des établissements fixés par arrêté ministériel concernant le bénéfice du dispositif de préretraite amiante anticipée (exemple : Cass. soc. 11 janvier 2017, n°15-17164).

 

Bien que cette jurisprudence soit bien établie, la Cour d’appel de Paris, dans une série d’arrêts rendus le 29 mars 2018, a cependant retenu le préjudice d’anxiété (et l’allocation de la somme de 10.000 euros) à l’encontre d’une société (en l’occurrence EDF) ne figurant pas sur la liste dressée par arrêté ministériel (cf. notre actu du 9 avril 2018).

 

La Haute juridiction va probablement avoir l’occasion de se prononcer à nouveau sur ce point.