Remise au Garde des Sceaux du rapport sur la mission de soutien et d’accompagnement à la réforme de la justice prud’homale

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Remise au Garde des Sceaux du rapport sur la mission de soutien et d’accompagnement à la réforme de la justice prud’homale

En particulier, parmi les constats faits par la mission de soutien et d’accompagnement à la réforme de la justice prud’homale, figurent notamment :

 

  • * une baisse des affaires nouvelles à compter du 1er août 2016 (baisse qui serait toutefois à relativiser depuis janvier 2017 où il y aurait une augmentation du volume des saisines),
  • * une satisfaction des conseillers prud’hommes rencontrés de disposer dès la requête introductive d’instance d’un dossier plus étoffé, puis avant l’audience de bureau de jugement d’un dossier complet grâce à la mise en état intervenue dans l’intervalle,
  • * ainsi qu’une mise en place progressive de la réforme devant les Cours d’appel avec, entre autres, des pratiques disparates concernant l’application de la procédure avec représentation obligatoire devant ces juridictions .

 

http://www.presse.justice.gouv.fr/archives-communiques-10095/communiques-de-2017-12858/suivi-de-la-reforme-de-la-justice-prudhomale-30478.html