Remise en cause implicite du « barème Macron » par le CPH de Lyon

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Remise en cause implicite du « barème Macron » par le CPH de Lyon

Sur le fondement notamment de la Charte Sociale Européenne du 3 mai 1996 et après avoir rappelé que « l’indemnisation du salarié est évalué à hauteur de son préjudice », le Conseil de prud’hommes de Lyon, dans son jugement rendu le 21 décembre 2018 (RG F 18/01238), a, semble-t-il, écarté l’application de l’article L. 1235-3 du Code du travail instaurant une « barémisation » des indemnités prud’homales, sans pour autant l’indiquer expressément.

 

Le Conseil de prud’hommes de Lyon a ainsi jugé que :

 

« Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attendu que l’indemnisation du salarié est évaluée à hauteur de son préjudice.

Attendu qu’aux termes de l’article 24 de la Charte Sociale Européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, est rappelé le principe suivant : « En vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s’engagent à reconnaître (…) le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquaté ou à une autre réparation appropriée. »

Attendu que le 28 octobre 2017, la relation de travail […] a cessé du jour au lendemain, sans application des règles relatives au contrat de travail à durée indéterminée. […]

Attendu qu’il résulte que les manquements de l’Association dans l’exécution du dernier contrat de travail sont préjudiciables puisqu’elle n’a pas pu bénéficier de l’entretien préalable et de la période de préavis.

En conséquence, le Conseil accordera trois mois de dommages et intérêts à ce titre ». 

 

A l’instar des Conseil de prud’hommes de Troyes et Amiens (cf. notamment notre actu du 7 janvier 2019), le Conseil de prud’hommes de Lyon entend, semble-t-il, ne pas se conformer au « barème Macron », en considérant que « l’indemnisation du salarié est évalué à hauteur de son préjudice » et en se référant à l’article 24 de la Charte sociale européenne.

 

Soulignons qu’au cas d’espèce, il a ainsi été alloué à un salarié ayant une année complète d’ancienneté dans l’entreprise (ses demandes antérieures étant prescrites) des dommages et intérêts pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse » à hauteur de 3 mois de salaire, soit 1 mois de salaire de plus que l’indemnité maximale prévue par le « barème Macron » pour cette ancienneté.

 

Il est possible qu’un recours soit exercé à l’encontre de la décision ainsi rendue.

 

Conseil de prud’hommes de Lyon, 21 décembre 2018, n° F 18/01238 (mise en ligne par la revue RF social)