Renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC relative à l’inéligibilité des salariés mis à disposition dans la DUP instaurée par la loi Rebsamen et mise en place dans une entreprise d’accueil de moins de 300 salariés

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC relative à l’inéligibilité des salariés mis à disposition dans la DUP instaurée par la loi Rebsamen et mise en place dans une entreprise d’accueil de moins de 300 salariés

Renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC relative à l’inéligibilité des salariés mis à disposition dans la DUP instaurée par la loi Rebsamen et mise en place dans une entreprise d’accueil de moins de 300 salariés

L’article L. 2326-2 Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite Loi Rebsamen), prévoit que dans les entreprises de moins de 300 salariés, la délégation unique du personnel est désormais élue selon les règles applicables pour l’élection des membres du comité d’entreprise, et non plus celles des délégués du personnel.

 

Cette rédaction peut conduire à ce que les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ne soient plus éligibles au sein de la DUP instaurée dans l’entreprise d’accueil de moins de trois salariés.

 

Un syndicat a soulevé devant un Tribunal d’instance la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L’article L. 2326-2 du code du travail (rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015) porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par le 8e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, plus précisément en ce qu’il crée une rupture d’égalité entre les salariés à ancienneté et intégration égales en fonction de l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition ? ».

 

Cette question a été transmise à la Cour de cassation qui, dans sa décision du 13 juillet 2017, l’a jugée « sérieuse au regard de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce que l’article L. 2326-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, prive l’ensemble des salariés mis à disposition d’une entreprise d’accueil disposant d’une délégation unique du personnel du droit d’être éligibles à cette délégation, alors que l’article L. 2326-1 du code du travail dispose que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel et que l’article L. 2314-18-1 du même code prévoit que les salariés mis à disposition, sous condition de présence d’une certaine durée dans l’entreprise d’accueil, sont électeurs et éligibles aux fonctions de délégué du personnel ».

 

La Haute Juridiction a ainsi décidé du renvoi de l’examen de ladite question au Conseil constitutionnel.  

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035200276&fastReqId=129920690&fastPos=1