Réseaux sociaux : gare à l’atteinte à la vie privée du salarié !

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Réseaux sociaux : gare à l’atteinte à la vie privée du salarié !

Le droit à la preuve est un principe consacré par la Cour européenne des droits de l’Homme en vertu duquel l’atteinte à la vie privée peut être le cas échéant justifiée par l’exigence de protection des droits de la défense, si elle reste proportionnée au regard des intérêts antinomiques en présence.

Ce principe jurisprudentiel a déjà été mis en œuvre dans certaines affaires par la chambre commerciale et la première chambre civile de la Cour de cassation, pour censurer des décisions des juges du fond ayant, soit écarté des pièces dont la production aurait porté atteinte à l’intimité de la vie privée sans s’interroger sur la légitimité et la proportionnalité de cette atteinte, soit, au contraire, admis la production d’une pièce sans caractériser la nécessité de cette production pour les besoins de la défense et sa proportionnalité au but recherché.

En droit du travail, la chambre sociale n’avait pas, à notre connaissance, eu à se prononcer sur la question de l’atteinte à la vie privée du salarié au regard du droit de l’employeur à assurer sa défense dans le cadre d’un contentieux prud’homal.

C’est désormais chose faite, la Haute Juridiction ayant eu à connaître, le 20 décembre dernier, d’un dossier dans lequel l’employeur versait aux débats des éléments issus du compte Facebook de l’une de ses anciennes salariées (Cass. Soc. 20 décembre 2017, n° 16-19.609). 

En l’espèce, la salariée sollicitait la requalification de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Afin de se défendre face aux manquements évoqués par la salariée, l’employeur produisait des informations émanant de sa page Facebook, obtenus à partir du téléphone portable d’un autre salarié de la Société autorisé à y avoir accès.

L’employeur n’ayant pas été « autorisé » à accéder à ces informations, les éléments de preuve issues du réseau social sont rejetés, et l’employeur condamné à payer à la salariée des dommages et intérêts pour atteinte à sa vie privée :

« Mais attendu qu’ayant relevé que le procès-verbal de constat d’huissier établi le 28 mars 2012 à la demande de la société Jesana rapportait des informations extraites du compte Facebook de la salariée obtenues à partir du téléphone portable d’un autre salarié, informations réservées aux personnes autorisées, la cour d’appel a pu en déduire que l’employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée ».

 

Par cet arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation semble reprendre à son compte certaines décisions des juridictions du fond aux termes desquelles le réseau social Facebook peut être considéré comme un espace privé, en fonction des paramétrages effectués par son utilisateur.