Résiliation judiciaire : l’acquisition d’un mandat en cours de procédure est sans effet

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Résiliation judiciaire : l’acquisition d’un mandat en cours de procédure est sans effet

Lorsque la demande de résiliation judiciaire émane d’un salarié protégé, elle produit les effets d’un licenciement nul. Dans cette hypothèse, le salarié protégé peut bénéficier, en sus de dommages intérêts pour licenciement nul, de l’indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, laquelle correspond aux salaires restant à courir jusqu’au terme de la période de protection qui était en cours au jour de l’introduction de la demande de résiliation.

 

Dans un arrêt du 26 octobre 2016 (cass. soc. 26 octobre 2016, n° 15-15923), publié au bulletin, la Cour de cassation précise toutefois que cette indemnité n’est due que dans le cas où le salarié était déjà protégé lors de l’introduction de la demande de résiliation. En effet, si le statut protecteur a été acquis au cours de l’instance, la résiliation s’analysera seulement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.