Responsabilité pénale de la personne morale, absence de délégation de pouvoirs et indifférence de la présence physique du représentant légal sur le lieu de l’accident

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Responsabilité pénale de la personne morale, absence de délégation de pouvoirs et indifférence de la présence physique du représentant légal sur le lieu de l’accident

Dans son arrêt du 31 octobre 2017 (n°16-83683), la Cour de cassation a cassé une décision de relaxe d’une société poursuivie pour homicide involontaire, motif pris que les juges du fond n’avaient pas recherché si le représentant légal de cette société, au sein de laquelle il n’avait pas été mis en place de délégation de pouvoirs, avait commis une faute à l’origine de l’accident mortel de l’un de ses salariés, peu important que ce représentant légal ne travaillait pas sur le site de cet accident mais au siège social.

 

En l’espèce, une Cour d’appel a relaxé une société pétrolière du chef d’homicide involontaire, au motif que la faute à l’origine du décès accidentel de l’un de ses salariés (soit le dysfonctionnement du système de freinage destiné à ralentir la rotation inverse de la pompe d’extraction de pétrole résultant d’un défaut de maintenance ancien et habituel, ce qui avait entraîné le décès de ce salarié, agent de maintenance, par suite de l’explosion de cette pompe qu’il tentait de remettre en marche), « n’était pas le fait d’un organe ou d’un représentant de la société, motif pris, notamment, de ce que le dirigeant de cette dernière, qui n’avait consenti aucune délégation de ses pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité, n’avait pour autant commis personnellement aucune faute en relation causale avec l’accident, puisqu’il travaillait au siège social et n’intervenait pas sur le site [où était survenu l’accident] ».

 

Pour casser cette décision de relaxe des juges du fond, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 31 octobre 2017, a :

 

  • * d’abord rappelé :

 

« Attendu que, d’une part, selon [l’article 121-2 du Code pénal], les personnes morales, à l’exception de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;

Qu’il s’en déduit que, lorsqu’ils constatent la matérialité d’une infraction non intentionnelle susceptible d’être imputée à une personne morale, il appartient aux juges d’identifier, au besoin en ordonnant un supplément d’information, celui des organes ou représentants de cette personne dont la faute, commise dans les conditions prévues au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 121-3 du code pénal, est à l’origine du dommage ;

Qu’il en va ainsi du représentant légal qui omet de veiller lui-même à la stricte et constante mise en œuvre des dispositions édictées par le code du travail et les règlements pris pour son application en vue d’assurer la sécurité des travailleurs, à moins que ne soit apportée la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires au respect des dispositions envigueur »,

 

  • * puis considéré qu’« en se déterminant ainsi, par des considérations pour partie inopérantes, alors qu’il lui appartenait de rechercher si les carences qu’elle a relevées dans la conception et l’organisation des règles de maintenance de l’équipement de travail, sur lequel s’est produit l’accident, ne procédaient pas, en l’absence de délégation de pouvoirs en matière de sécurité, d’une faute d’un organe de la société, et notamment de la violation des prescriptions des articles R. 4322-1 et R. 4323-1 du code du travail s’imposant à l’employeur, qu’avait mentionnée l’inspection du travail, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ».

 

Ainsi, la responsabilité pénale d’une personne morale peut être recherchée si une infraction notamment au Code du travail, à l’origine d’un accident, a été commise par son représentant légal et pour le compte de cette personne morale, peu important que ce dernier ne travaille pas sur le site de cet accident mais au siège social, sachant qu’à défaut d’avoir mis en place des délégations de pouvoirs, il doit veiller au respect des règles de sécurité.

 

La responsabilité pénale de ce représentant légal peut également être recherchée, en l’absence de délégation de pouvoirs en matière de sécurité.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035974616&fastReqId=342148939&fastPos=1