Responsabilité pénale de la personne morale et interrogatoire de première comparution de son « représentant »

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Responsabilité pénale de la personne morale et interrogatoire de première comparution de son « représentant »

Dans un arrêt du 3 septembre 2019 (n°18-82199), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’avait la qualité de représentant d’une personne morale, au sens de l’article 121-2 du Code pénal, nature à engager la responsabilité pénale de cette dernière un responsable d’unité ayant « déclaré lors de son interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction être « évidemment responsable pénal, en relations humaines, commercial, sur tous les plans » pour le compte de la société O. ».

A cet égard, rappelons que la responsabilité pénale d’une personne morale, peut être recherchée sur le fondement de cet article 121-2 du Code pénal, à la condition qu’il soit démontré :

 

  • qu’une infraction a été commise par l’un de ses organes (à savoir les personnes auxquelles la loi ou les statuts confient la mission d’assurer l’administration ou l’organisation de la personne morale) ou représentants (ce sont les personnes physiques qui ont le pouvoir d’agir au nom de la personne morale, notamment en vertu d’une délégation de pouvoirs),

 

  • et que cette infraction l’a été pour le compte de la société (c’est-à-dire dans son intérêt).

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 3 septembre 2019, une société était poursuivie des chefs de contravention de blessures involontaires, d’exécution de travaux par des entreprises extérieures sans inspection commune préalable et sans établissement de plan de prévention des risques.

Se posait notamment la question de la caractérisation de l’organe ou du représentant ayant réalisé ces infractions pour son compte.

Les juges du fond, confirmés par la Cour de cassation, ont considéré qu’il ressortait des déclarations effectuées par le responsable d’unité de la société, lors de son interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction, que ce responsable était un de ses représentants au sens de l’article 121-2 du Code pénal, pouvant ainsi engager la responsabilité pénale de la personne morale.

Peu importe qu’il n’ait pas été démontré l’existence d’une délégation de pouvoirs qui aurait été consentie au responsable d’unité, comme le soutenait pourtant la société pour contester la qualité de représentant appliquée à son responsable d’unité.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000039099236&fastReqId=1024392329&fastPos=4&oldAction=rechJuriJudi