Retour sur la décision du Conseil constitutionnel jugeant non conforme l’allongement de la durée du premier contrat professionnel des jeunes joueurs

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Retour sur la décision du Conseil constitutionnel jugeant non conforme l’allongement de la durée du premier contrat professionnel des jeunes joueurs

Dans notre actu du 25 juin 2018, il a été évoqué le vote d’un amendement prévoyant de porter à cinq ans, au lieu de trois ans actuellement, la durée maximale du premier contrat professionnel pour les jeunes joueurs et modifiant ainsi le 3ème alinéa de l’article L. 211-5 du Code du sport, et ce, à l’occasion de l’adoption le 19 juin dernier par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

 

Les dispositions de cet amendement ont été censurées par le Conseil constitutionnel aux termes de sa décision du 4 septembre 2018 (Cons. const., 4 sept. 2018, n° 2018-769 DC), considérant qu’elles n’avaient pas de lien avec le texte de loi initial.

 

Rappelons que la plupart des autres dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ont été jugées conformes et ladite loi a depuis été publiée au Journal officiel du 5 septembre 2018 (cf. notre actu du 6 septembre 2018).

 

Bon week-end.