Retour sur la notion de cadre dirigeant

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Retour sur la notion de cadre dirigeant

Dans un arrêt du 27 septembre 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer une nouvelle fois sur la notion de cadre dirigeant à propos d’un salarié occupant le poste de « directeur commercial monde » (Cass. soc. 27 septembre 2018, n° 17-12575).

Les cadres dirigeants sont exclus des dispositions du Code du travail sur la durée du travail, les repos quotidiens et hebdomadaire, les jours fériés et la journée de solidarité. Il en résulte que ceux-ci ne peuvent, en particulier, pas prétendre au paiement d’heures supplémentaires.

 

Aux termes de l’article L. 3111-2 du Code du travail, « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ».

 

La Cour de cassation est venue préciser que seuls ont la qualité de cadre dirigeants les cadres participant à la direction de l’entreprise (Cass. soc. 31 janvier 2012, n° 10-24412 – Cass. soc. 5 mars 2015, n° 13-20817). Cette catégorie plus étroite que celle des cadres supérieurs constitue, dans les faits, le premier cercle de pouvoir autour du chef d’entreprise (Rapport AN 1826 p. 162).

 

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 27 septembre 2018, un salarié occupant le poste de « directeur commercial monde » contestait sa qualité de cadre dirigeant et revendiquait le paiement d’heures supplémentaires.

 

Débouté de ses demandes par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, celui-ci avait formé un pourvoi en cassation dans lequel celui-ci faisait valoir :

 

–      que la Cour n’avait pas caractérisé sa participation effective dans la direction de l’entreprise,

–      qu’elle s’était référée à sa seule position conventionnelle dans la convention collective sans examiner les activités réellement exercées,

–      qu’elle avait considéré que le salarié avait la qualité de cadre dirigeant au motif qu’il disposait de responsabilités en matière d’élaboration et de mise en œuvre de la politique commerciale de l’entreprise sans caractériser précisément son intervention pour définir la politique de l’entreprise

–      qu’elle s’était abstenue de rechercher comme elle y était invitée, s’il ne devait pas fréquemment et en détail justifier de son emploi du temps.

 

La Cour de cassation a considéré que les arguments invoqués par le salarié étaient inopérants et rejeté le pourvoi.

Pour la Haute juridiction, la Cour d’appel avait justifié sa position en constatant qu’en tant que directeur commercial monde relevant de la catégorie cadre de direction, le salarié :

–      avait en charge la responsabilité, sous la seule autorité du président du directoire, de la politique commerciale globale de l’entreprise,

–      bénéficiait d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés du système de rémunération de l’entreprise,

–      bénéficiait d’une indépendance comme d’une autonomie organisationnelle certaines, en raison notamment des déplacements qu’il était amené à faire,

–      avait sous sa responsabilité une centaine de salariés et disposait d’une large délégation de signature, sans mention d’une quelconque limitation financière,

–      ses responsabilités en matière d’élaboration et de mise en œuvre de la politique commerciale de l’entreprise étaient réelles et effectives, faisant ainsi ressortir qu’il participait à la direction de l’entreprise.

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037474132&fastReqId=914312108&fastPos=1