Retour sur les principales précisions apportées par le Ministère concernant la rupture conventionnelle collective (RCC)

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Retour sur les principales précisions apportées par le Ministère concernant la rupture conventionnelle collective (RCC)

Une des ordonnances Macron a créé la RCC qui permet à toute entreprise de négocier un accord prévoyant un dispositif de départ volontaire collectif validé par l’administration (L. 1237-19).

 

Parmi les éclaircissements apportées, il convient de retenir que :

 

1/ La RCC est déconnectée du régime du licenciement économique et n’a pas à être justifiée par un motif économique. L’accord doit expressément mentionner que le dispositif exclut tout licenciement économique pour atteindre l’objectif fixé de suppression d’emploi. Il doit également contenir l’engagement pris par l’employeur de maintenir l’emploi.

 

2/ La RCC est un nouvel outil qui ne supprime notamment pas les plans de départs volontaires autonomes (qui supposent de démontrer un motif économique).

 

3/ L’accord de RCC peut définir les types d’activités et les postes sur lesquels les mesures de départs volontaires sont envisagées. De telles dispositions sont licites si elles respectent le principe d’égalité de traitement et si les critères d’éligibilité des salariés sont préalablement définis et objectifs. L’administration rappelle notamment l’interdiction de toute discrimination, notamment à raison de l’âge. Elle précise qu’un accord qui se limiterait à prévoir le versement d’indemnités de départ au seul profit de salariés ayant atteint un certain âge ou une certaine ancienneté ne serait pas validé.

 

4/ La loi n’impose pas une consultation des représentants du personnel avec remise obligatoire d’un avis sur le projet d’accord relatif à la RCC mais seulement une information. Pour autant, l’employeur peut choisir de procéder à une consultation selon les modalités qu’il souhaite. En revanche, le suivi de la mise en œuvre de l’accord portant RCC doit faire l’objet d’une consultation régulière et détaillée du CSE dont les avis sont transmis à la DIRECCTE (article L. 1237-19-7 du code du travail).

 

http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/questions-reponses-sur-la-loi-pour-le-renforcement-du-dialogue-social-comite