Réunion organisée par le MEDEF et l’URSSAF Ile de France du 26 juin 2019 – Compte-rendu (non officiel)

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Réunion organisée par le MEDEF et l’URSSAF Ile de France du 26 juin 2019 – Compte-rendu (non officiel)

Réunion organisée par le MEDEF et l’URSSAF Ile de France du 26 juin 2019 – Compte-rendu (non officiel)

 

Voltaire Avocats a participé à la réunion organisée par le Medef et l’URSSAF Ile de France sur les nouveaux risques de redressement et le règlement amiable des litiges).

 

Etaient présents :                        

 

–       Frédéric-Paul Martin, Président de la Commission de recours amiable (CRA) Ile de France,

–       Jérôme Quentin-Mauroy, Président de l’URSSAF Ile de France,

–       Vincent Guérinet, Directeur Général Adjoint chargé des opérations de l’URSSAF Ile de France,

–       Sophie Méteyer, Directrice juridique de l’URSSAF Ile de France,

–       Jérôme Olles, Directeur du service Contrôle de l’URSSAF Ile de France,

–       Jean-Louis Schilansky, Président du Medef Paris qui animait les débats.

 

La réunion a commencé par une brève présentation de l’URSSAF Ile de France (qui recouvre chaque année 128 milliards d’impôts (personnes physiques et sociétés sur les 130 milliards recouverts sur la France entière) et de la CRA.

 

Monsieur Martin a insisté sur la CRA et ses compétences. Les thèmes récurrents sont le travail illégal, le contrôle d’assiette et le statut des auto-entrepreneurs (notamment ceux qui perçoivent l’ACCRE). Il en également rappelé que la phase pré-contentieuse était importante et permettait d’obtenir, notamment, des délais avec des interlocuteurs fiables.

 

Les intervenants ont tous rappelé que le but de cette réunion était de réduire le fossé entre l’appréhension d’un contentieux URSSAF et cet organisme qui estime faire son travail « sans méchanceté » en prenant en compte les difficultés des entreprises. Ils ont donné comme exemple la crise des gilets jaunes avec la création d’une cellule pour accorder des délais de paiement (1550 reports de terme à ce jour) ou suspendre des délais de paiements pour les entreprises touchées financièrement par ce mouvement.

 

La discussion a porté essentiellement sur 3 points :

 

–       Le travail dissimulé (notamment au regard des requalifications de relations indépendantes en salariat)

 

Il a été rappelé que 400 milliards d’euros étaient recouverts chaque année de ce chef. En Ile de France, les inspecteurs s’occupant du travail illégal sont spécialisés. Ce sujet est traité en lien avec le service Contrôle et la Direction juridique et les interventions peuvent être réalisées avec des opérateurs (CAF, Caisses primaires, police et préfet, Direccte…).

 

Plusieurs points ont été abordés :

 

·       Une nouveauté de 2018 : le droit de contrôle nominatif. Celui-ci permet à l’URSSAF d’interpeller une plateforme de mise en relation (Deliveroo, …) pour demander la liste des noms des travailleurs sur cette plateforme. Ce contrôle est sans risque pour la plateforme. Il permet aux URSSAF de vérifier les informations des travailleurs qui ne déclarent pas tous des noms ou des adresses correctes et qui sont ainsi difficiles à redresser. Les URSSAF effectuent un tri parmi les travailleurs et ne vérifient que les travailleurs dont le revenu annuel tiré de cette activité est supérieur à 5 000 €. Cette procédure permet ensuite aux inspecteurs de croiser les informations et les déclarations de ces travailleurs.

 

·       Solidarité financière entre le donneur d’ordre et le sous-traitant, lorsque le sous-traitant est défaillant et que le donneur d’ordre n’a pas effectué les démarches qui lui incombaient. L’URSSAF peut réclamer les sommes dues au donneur d’ordre.

o  Il est possible pour le donneur d’ordre de ne pas engager sa responsabilité lorsqu’il a notamment demandé l’attestation de vigilance et que celle-ci était correcte.

o  Un autre recours est possible. Lorsque le donneur d’ordre a demandé l’attestation de vigilance, mais que les éléments transmis sont suspects, l’URSSAF peut tout de même mettre en cause le donneur d’ordre.

o  L’attestation de vigilance doit comporter, notamment, le nombre de salariés, le chiffre d’affaire, un QR code infalsifiable qui permet de l’authentifier. Des discussions sont en cours pour que l’URSSAF offre un service de labellisation des attestations de fiabilité.

 

·       Sur la question de requalification des indépendants. Les intervenants ont rappelé la possibilité pour l’URSSAF de requalifier une relation indépendante de travail en salariat. Deux situations sont à distinguer :

o  Les indépendants qui ont effectivement cotisé au régime des indépendants (et qui sont donc de bonne foi, même si leurs conditions réelles d’activité déterminent un salariat) : l’URSSAF fait alors en général des observations pour l’avenir. Il n’y aura pas de redressement sur les sommes déjà payées au titre du régime indépendant.

o  Les indépendants qui n’ont pas cotisé : ils se sont placés dans une logique de fraude et sont à ce titre redressés.

 

Interrogés sur l’insécurité juridique qui règne à l’heure actuelle par rapport à ces nouvelles relations de travail, les intervenants ont déclaré que ces problèmes sont aussi un problème d’évolution juridique et qu’il appartient au législateur de s’en saisir. Ils ont également évoqué le fait que le service Contrôle ne prononce aucune requalification sans avoir eu un avis de la Direction juridique au préalable et qu’il existe une réelle concertation entre tous les différents services.

 

Sur le problème des évolutions jurisprudentielles qui peuvent avoir des conséquences juridiques graves pour les usagers, les intervenants ont rappelé que les pouvoirs publics insistaient de plus en plus sur le point de la diffusion des informations auprès du grand public, en allant sur le site de l’URSSAF où quelques fiches pratiques sont diffusées. Une réflexion au niveau de l’Etat est actuellement menée avec le projet de créer une base de données plus importante et plus détaillée que le site de l’URSSAF, ce qui permettrait une meilleure opposabilité aux usagers de ces informations.

 

–       La transaction

 

Les sujets ouverts à la transaction sont très limitativement énumérés, de sorte qu’il y en a très peu, contrairement aux transactions avec le Fisc.

 

Néanmoins, rien n’empêche une entreprise de demander une rencontre avec l’URSSAF. Cette rencontre ne sera pas une transaction au sens juridique du terme mais un dialogue en amont.

 

Il a également été rappelé que d’autres dispositifs de contrôle à la demande existent (visite conseil, rescrit, médiation..) qui permettent de régler des situations en amont et que l’URSSAF pouvait proposer des délais de paiement (politique qui était à l’initiative de l’URSSAF Ile de France et qui est maintenant nationale).

 

–       Le droit à l’erreur

 

Un décret sortira en juillet et qui encadrera ce dispositif pour les URSSAF. Ce projet est actuellement examiné par le Conseil d’Etat. Le droit à l’erreur ne s’appliquera donc qu’à compter de la parution de ce décret. Pour info, il existe un site oups.gouv.fr depuis le 4 juin 2019 qui reprend la philosophie générale du droit à l’erreur et donne des conseils sur différentes situations.

 

S’agissant de la philosophie du droit à l’erreur, il n’est pas un droit au retard ni à l’omission. Ce droit à l’erreur ne couvrira pas le redressement en lui-même mais plutôt les remises de majorations. Il ne sera pas à l’initiative du cotisant mais de l’URSSAF, qui décidera de l’appliquer ou non.

 

Enfin, interrogée sur les majorations de retard qui tournent en cas de contentieux et qui peuvent représenter un gros risque pour l’usager, les représentants de l’URSSAF conseillent vivement aux entreprises de payer, quitte à ce que les sommes soient remboursées par l’URSSAF.

 

(un grand merci à Apolline pour ce compte-rendu)