RGPD et expertise CHSCT

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RGPD et expertise CHSCT

Un employeur peut-il refuser de livrer à un cabinet d’experts CHSCT intervenant dans le cadre d’une expertise « risque grave » les adresses personnelles des salariés ?

Pour cette première devant les Tribunaux, le TGI de Metz a répondu par la négative en interprétant le réglement UE 2016/679. Selon le TGI « le consentement des personnes concernées n’a pas besoin d’être sollicité lorsque le traitement est nécessaire pour l’exercice de sa mission, déterminée en accord avec le CHSCT et l’employeur dans l’intérêt supérieur des salariés. Doit être pris en compte la proportionnalité de la mesure quant aux données personnelles des salariés en présence de risques graves dénoncés par le CHSCT à l’employeur. Par conséquent le refus de l’employeur de transmettre les informations requises constitue une entrave au bon déroulement de l’expertise et dès lors un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 du code de procédure civile ».

Il est probable que cette affaire – qui se rejugera probablement en appel – ne reste pas isolée tant sont nombreuses les questions autour de la protection des données personnelles.

(TGI Metz, réf. – 22 avril 2019 – 19/00033).