Rupture conventionnelle : attention à bien remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié !

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Rupture conventionnelle : attention à bien remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié !

La Cour de cassation a jugé que l’absence de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié pouvait remettre en cause la validité de la rupture conventionnelle (Cass. soc. 3 Juillet 2019, n° 18-14414).

Dans cette espèce, un salarié, ayant conclu une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec son employeur, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en annulation de la convention de rupture.

Les juges du fond ont débouté le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle au motif que la convention de rupture rédigée sur le formulaire Cerfa mentionnait bien qu’elle avait été établie en deux exemplaires, et que quand bien même il n’était pas indiqué que chacun des exemplaires avait été effectivement remis à chaque partie, il devait être présumé que tel avait bien été le cas.

 

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel au visa de L. 1237-11 du Code du travail aux termes duquel la rupture conventionnelle « résulte d’une convention signée par les parties au contrat » et de l’article L. 1237-14 du même Code aux termes duquel « à l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture ».

 

La Haute juridiction a considéré qu’en déboutant le salarié de sa demande de nullité de la convention, sans constater qu’un exemplaire de la convention de rupture avait été remis au salarié, la cour d’appel avait violé les textes susvisés.

Il convient donc de bien remettre un exemplaire de la convention au salarié, mais aussi de conserver la preuve de cette remise.